Honoraires de location
Barème
Tarif national applicable à partir du 1 janvier 2019
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Location d'habitation ou mixtes (soumis à la loi du 6 juillet 89, Art. 5) |
TTC |
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Frais afférents à la visite du preneur, à la constitution de son dossier et à la rédaction du bail : Montant appliqué au preneur et au bailleur selon zone géographique par m² de la surface habitable du logement loué |
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Zone très tendue |
12,00 €/m² |
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Zone tendue |
10,00 €/m² |
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Zone non tendue |
8,00 €/m² |
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Frais d'établissement d'un état des lieux : Montant appliqué au preneur et au bailleur par m² de la surface habitable du logement loué |
3,00 €/m² |
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Location parking ou garage |
TTC |
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1 mois de loyer charges comprises à la charge des propriétaires 1 mois de loyer charges comprises à la charge du locataire |
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Location local professionnel ou commercial |
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Honoraires de location calculés sur le loyer annuel HC et HT |
25,00% HT |
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Frais d'établissement d'un état des lieux |
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