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Quelles sont-elles ?
Les charges récupérables sont celles que le propriétaire paye en lieu et place de son locataire, et qu'il peut ensuite récupérer auprès de ce dernier.
Les charges sont donc distinctes de votre loyer de base (la pratique des loyers "charges comprises" est interdite), et ne peuvent être fixées forfaitairement par le propriétaire puisqu'elles doivent correspondre à des dépenses réelles.
Leur paiement fait l'objet d'une mention distincte sur la quittance que doit vous remettre votre propriétaire, si vous lui en faites la demande.
Ces charges correspondent à trois grandes catégories de dépenses :
- les frais entrainés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, ascenseur, chauffage collectif, ...) ;
- les dépenses d'entretien des parties communes de l'immeuble ;
- le droit de bail (aujourd'hui contribution représentative du droit de bail) et les taxes locatives correspondant aux services dont vous avez l'usage ou dont vous "profitez" (enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, ...).
La liste des charges récupérables est fixée par un décret du 26 août 1987. Cette liste est limitative : votre propriétaire ne peut vous réclamer le remboursement de charges qui n'y figurent pas.
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SNG : 1435, route des Milles - 13090 Aix-en-Provence
Tél : 04 42 90 45 45 - Fax : 04 42 90 45 46
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